CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES &

MENTIONS LÉGALES - PACK 3 CHATBOTS

Dernière mise à jour : Octobre 2025

MENTIONS LÉGALES

" PACK 3 CHATBOTS"

 • Éditeur du site

• Raison sociale : Anaïs - Digital Family

• Forme juridique : Entrepreneur Individuel

• Siège social : 18 Rue Louis Pasteur 65430 SOUES

• Immatriculation / SIRET : 839503273

• Contact : c.anais.contact@gmail.com



Site / Application

• CHATGPT + Système IO



Propriété intellectuelle

• Tous les contenus (site, formation, logos, marques, éléments graphiques) sont protégés par le droit d’auteur et les conventions internationales (Convention de Berne, OMPI).

• Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite et passible de poursuites.

 

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits digitaux (chatbots, eBooks, guides, formations, etc.) effectuées sur les plateformes partenaires d’Anaïs – Digital Family (Stan Store, Systeme.io, Beacons, etc.), et les licences d'exploitation concernées.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions
.

 2. Produits et disponibilité

Les produits proposés (notamment les 3 chatbots : Storyvibes, InstaTok, Closing Master) sont des produits numériques livrés sous forme de liens d’accès, documents PDF ou plateformes en ligne.
Aucun envoi physique n’est effectué.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur la page de vente correspondante

3. Prix

  • Les prix sont indiqués en euros (€)

  • La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

  • Le paiement s’effectue en ligne via Stripe, PayPal, Klarna ou tout autre service sécurisé proposé par la plateforme de vente ne sont jamais remboursables.

  • Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

  • Aucun paiement en espèces, chèque ou virement direct n’est accepté

===> Toute tentative de “chargeback” ou de rétrofacturation abusive sera considérée comme une fraude et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

4. Commande

• Toute commande validée entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV.

• Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de :

• suspicion de fraude,

• litige de paiement antérieur,

• non-respect des CGV ou du Contrat de Licence.

===> Les achats sont personnels et non transférables : un accès est nominatif et lié à l’identité figurant sur la facture.

5. Conditions de paiement

Paiement immédiat exigé à la commande.

• Paiements acceptés via Stripe, Beacons, Stan Store ou tout outil équivalent.

• En cas d’échec de paiement : accès suspendu immédiatement,obligation de régulariser sous 7 jours, à défaut, la totalité de la somme reste exigible et le contrat pourra être résilié.

===> Aucun escompte ni délai supplémentaire ne pourra être accordé.

6. Droit de rétractation (contenu numérique)

• Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à la Directive 2011/83/UE et à son transposé (art. L221-28 13° du Code de la consommation pour la France).

• Le Client reconnaît expressément :

• qu’il acquiert un contenu numérique sans support matériel,

• qu’il a un accès immédiat après paiement,

• qu’il renonce à son droit de rétractation.

7. Politique de remboursement

• Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas obligatoires prévus par la loi (garanties légales de conformité – Directive UE 2019/770).

• En dehors de ces hypothèses, toute somme versée est définitivement acquise.

===> Toute tentative de contournement (par litige bancaire, opposition à prélèvement, fausse déclaration) sera traitée comme une fraude contractuelle.

8. Modalités de livraison d’accès

  • Les produits digitaux sont livrés immédiatement après paiement par lien de téléchargement ou lien d’accès.

  • En cas de non-réception du lien, l’acheteur peut contacter le support à : c.anais.contact@gmail.com.

  • L’accès est strictement personnel, individuel et non transférable

9. Responsabilité

• Le Client est seul responsable de son matériel, de sa connexion internet et de son usage de la formation.

• Les ChatBOTS et contenus ne garantissent aucun résultat financier précis.

• Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de :

• mauvaise utilisation des contenus,

• résultats insuffisants,

• perte de données due au matériel ou réseau du Client.

10. Propriété intellectuelle

  • Tous les contenus, marques, noms, textes, images, chatbots et ressources vendus sont protégés par le droit d’auteur.

  • Toute reproduction, revente, ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. Affiliation et revente (le cas échéant)

  • Les affiliés autorisés peuvent revendre le pack selon les modalités précisées dans leur contrat d’affiliation.

  • Le prix de revente minimum est de 87€, hors promotion annoncée par le vendeur.

  • L’affilié s’engage à ne pas modifier le contenu, le nom ou le branding des produits sans autorisation.

12. Protection des données

  • Les données personnelles collectées (nom, email, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et la relation client.
    Aucune donnée n’est revendue à des tiers.
    Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande à
    c.anais.contact@gmail.com.

13. Droit applicable – Juridiction

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• Tout litige relève des tribunaux français compétents.

• Pour les consommateurs européens, les règles protectrices impératives locales restent applicables.

14. Dispositions finales

Nullité partielle : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.

Mise à jour unilatérale : le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV ou le Contrat de Licence pour des raisons légales, techniques ou commerciales. La version en vigueur au moment de l’achat fait foi.

Interdiction des contournements : toute tentative de fraude (multi-comptes, accès partagé, remboursement forcé, etc.) entraînera une résiliation immédiate sans remboursement.

Article 15 – Disclaimer Marketing et Limitation de responsabilité

 Les informations, études de cas, témoignages ou résultats présentés sur notre site internet, nos pages de vente, nos emails, webinaires, formations ou tout autre support ne constituent en aucun cas une promesse de résultats ou de gains financiers.

Toute référence à des revenus, résultats financiers, statistiques ou témoignages de clients reflète uniquement leurs propres expériences et ne garantit pas que l’utilisateur obtiendra les mêmes résultats.

Les résultats potentiels dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre volonté, tels que : compétences personnelles, situation individuelle, engagement, contexte économique et capacité à mettre en œuvre les conseils ou méthodes présentés.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable de ses décisions, actions et résultats, et dégage la société de toute responsabilité à ce titre.

CONTRAT DE LICENCE INTERNATIONALE "Pack 3 Chatbots Digital Family"

Pour la revente du
PACK 3 CHATBOTS (60% de commission)

Dernière mise à jour : Novembre 2025

ARTICLE 1 – OBJET DE LA LICENCE

La présente licence encadre les conditions de revente du Pack 3 Chatbots Digital Family, composé de :

  • Storyvibes (générateur d’idées de stories)

  • InstaTok (générateur d’idées de contenus Instagram & TikTok)

  • Closing Master (assistant pour répondre aux prospects et conclure des ventes)

Cette licence s’adresse uniquement aux affiliés autorisés par Anaïs – Digital Family dans le cadre du programme d’affiliation officiel hébergé sur Systeme.io.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA REVENTE

L’affilié ne revend pas directement le produit.
Il recommande le pack via un lien d’affiliation personnel généré sur
Systeme.io.
Chaque vente réalisée via ce lien donne droit à une commission préalablement définie par Anaïs – Digital Family

ARTICLE 3 – COMMISSION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Le taux de commission est fixé par Anaïs – Digital Family et indiqué sur la plateforme Systeme.io.

  • Les commissions sont validées uniquement après confirmation du paiement client.

  • Les paiements d’affiliation sont effectués manuellement ou automatiquement, selon le volume de ventes, dans un délai de 7 à 30 jours.

  • L’affilié doit être en conformité avec la législation française (statut d’auto-entrepreneur ou équivalent) pour percevoir ses commissions.

ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA MARQUE ET DES SUPPORTS

L’affilié est autorisé à :

  • Promouvoir le pack à l’aide des visuels, textes et ressources fournies par Anaïs – Digital Family.

  • Créer son propre contenu promotionnel, à condition de respecter le positionnement et l’éthique de la marque.

Il est strictement interdit de :

  • Modifier ou renommer le produit.

  • Utiliser les noms “Storyvibes”, “InstaTok” ou “Closing Master” pour créer de nouveaux produits.

  • Faire de la publicité trompeuse, mensongère ou agressive.

  • Revendre le produit en dehors du système d’affiliation officiel (Systeme.io).

ARTICLE 5 – RESPONSABILITES

  • Anaïs – Digital Family reste propriétaire exclusive du produit et des droits intellectuels.

  • L’affilié agit en tant qu’intermédiaire commercial indépendant.

  • Anaïs – Digital Family ne peut être tenue responsable des propos, promesses ou méthodes de vente employés par l’affilié.

  • En cas de non-respect de cette licence, l’accès au programme d’affiliation pourra être suspendu ou supprimé immédiatement.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PROTECTION INTERNATIONALE

Tous les contenus, noms, visuels et scripts des chatbots sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’affilié ne reçoit aucun droit de propriété sur le produit, mais uniquement un droit d’usage commercial indirect dans le cadre du programme d’affiliation.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE & FERMETURE DE L’ENTREPRISE

• En cas de liquidation judiciaire, décès, maladie grave ou impossibilité technique, la licence prend fin.

• L'affilié perd le droit de revendre immédiatement.

• Aucun maintien ni compensation ne pourra être réclamé au Titulaire.

ARTICLE 09 – ACCEPTATION

L’inscription au programme d’affiliation vaut acceptation intégrale des présentes conditions de revente par affiliation.
Aucune exception ou interprétation ne sera acceptée sans accord écrit.